Conditions générales de vente & réparation BIOAUTOCENTER®

Applicables au 28 octobre 2018

ARTICLE 1 : APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente & Réparation ont pour finalité d’établir les modalités et les conditions d’exécution des prestations réalisées dans les centres BIOAUTOCENTER® sur les véhicules de clients particuliers comme professionnels. Elles sont la propriété de : BIOAUTOCENTER®, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés près le Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS sous le numéro 838 121 424 et dont le siège social est sis 22 boulevard Camille Dagonneau 58 640 VARENNES-VAUZELLES. Téléphone : 09.882.886.60, site Internet : https://www.bioautocenter.fr, courriel : contact@bioautocenter.fr. Nul ne peut se prévaloir de la qualité de client sans avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente & Réparation, qui constituent la loi des parties, et en accepter l’intégralité des termes sans réserve. L’acceptation des Conditions Générales de Vente & Réparation s’effectue par l’apposition de la signature manuscrite ou digitale du client sur le devis, devenant ainsi bon de commande ou sur la facture de la(des) prestation(s) réalisée(s). Ces Conditions Générales de Vente & Réparation sont affichées en magasin au point d’accueil de la clientèle, délivrées au client avant prestation lors de l’établissement du devis ainsi que celui de la facture (impression intégrale des conditions en vigueur au verso), disponibles sur demande par courrier à l’adresse susmentionnée et visibles en version électronique sur le site Internet à l’adresse suivante : https://www.bioautocenter.fr/cgvr BIOAUTOCENTER® se réserve la possibilité d’adapter tout ou partie des présentes ou de les modifier à tout moment. La version de ces conditions applicable est celle en vigueur au jour de la date de l’apposition de la signature du client sur le devis, valant alors bon de commande ou sur la facture et prévaut sur toutes les versions antérieures ou postérieures.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Un devis estimant le(s) coût(s) de la(des) prestation(s) et des fournitures est établi par BIOAUTOCENTER® sur la seule base des informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel. Ainsi, ce devis peut être amenée à évoluer après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose de pièce(s) justificative(s) manquantes lors du premier contact avec BIOAUTOCENTER® telles que le certificat d’immatriculation, le dernier contrôle technique réalisé ou la facture d’achat du véhicule. Ainsi le prix TTC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier. Ce devis est établi gratuitement par BIOAUTOCENTER® et peut, pour certain(s) diagnostic(s) plus poussé(s) ou technique(s), être payant. Celui-ci est valable jusqu’à la date mentionnée en haut de page dans la rubrique « devis ». Le prix du diagnostic payant est remboursable si la(les) prestations sont effectuées dans un centre BIOAUTOCENTER®. BIOAUTOCENTER® s’engage à réaliser la(les) prestation(s) et les travaux inscrits sur le devis aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure telle qu’une augmentation non planifiée des tarifs de la part du(des) fournisseur(s) ou l’impossibilité de se procurer la(les) pièce(s) nécessaire(s). Le devis signé tient lieu de bon de commande et ordre de réparation. BIOAUTOCENTER® se réserve le droit de refuser d’exécuter la(les) prestation(s) en cas d’installation(s) ou d’utilisation(s) de produit(s) non homologué(s) notamment l’usage de carburants autres que le SP98, SP95, SP95E10 ou GPLc antérieur à la présentation au centre, de produit(s) d’occasion ou de produit(s) neuf(s) installé(s) par une autre enseigne ou non compatible(s) avec le(les) produit(s) proposé(s) par BIOAUTOCENTER® et, plus largement, dans le cas où la(les) prestation(s) ne peut(vent) pas être réalisée(s) dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de garantie.

ARTICLE 3 : SUPPLEMENT(S) DE TRAVAUX

Si, dans le cadre de la(des) prestation(s) demandée(s) ou pour des raisons de sécurité, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires au cours de la prestation, BIOAUTOCENTER® en informe le client qui doit donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par courriel. Le règlement de ces travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. Toute conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires.

ARTICLE 4 : DELAI DE LIVRAISON & LIVRAISON

BIOAUTOCENTER® indique au client une date prévisionnelle de réalisation de la(des) prestation(s) à réaliser à sa demande sur son véhicule. Aux visas des ARTICLE s L.111-13° et L.216-1 du Code de la Consommation, BIOAUTOCENTER® respectera la date de réalisation de la(des) prestation(s) telle qu’indiquée au client. Cette date engage BIOAUTOCENTER® sauf cas de force majeure telle qu’une augmentation non planifiée des tarifs de la part du(des) fournisseur(s) ou l’impossibilité de se procurer la(les) pièce(s) nécessaire(s). Celle-ci ne saurait excéder un délai de trente jours. Les horaires de réalisation pouvant être indiqués sur le bon de commande ou verbalement au client sont donnés à titre purement indicatif. BIOAUTOCENTER® remettra dans la mesure du possible le véhicule au client à l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement de celui-ci. Pour des raisons organisationnelles, BIOAUTOCENTER® pourra cependant refuser le véhicule en cas de retard du client et annuler la(les) prestation(s) programmée(s) et pourvoira le client d’un nouveau rendez-vous à l’appréciation du motif dudit retard.

ARTICLE 5 : ENTREPOT & GARDE DU VEHICULE

Le dépôt du véhicule est accessoire à la(les) prestation(s) de réparation(s) et sa facturation est incluse dans le montant de la(des) réparation(s) si elle(s) est(sont) effectuée(s) dans un center BIOAUTOCENTER® et intégralement réglée(s). Lors du dépôt du véhicule, BIOAUTOCENTER® établit un État Général Carrosserie & Propreté, par voie informatique et numérique puis retranscrit sur papier. Ce dernier, signé par un équipier de BIOAUTOCENTER® et par le déposant vaut reconnaissance de la(des) mention(s) portée(s) de la part du client ainsi que BIOAUTOCENTER® et lui est opposable en cas de litige sur la nature ou l’interprétation de l’État Général Carrosserie & Propreté. BIOAUTOCENTER® prend en charge et conserve le véhicule confié par le client avec la plus grande attention et le plus grand soin selon les termes consacrés par l’ARTICLE 1927 du Code Civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Cette obligation est par ailleurs réputée observée si le véhicule est entreposé sur une place délimitée par un marquage au sol du parking non clos et non gardé de BIOAUTOCENTER®. En application de l’ARTICLE 1933 du Code Civil, le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment du dépôt. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant. Par ailleurs, il est convenu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule par le client. Ce dernier prendra donc soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne. BIOAUTOCENTER ne pourrait être tenu responsable des détériorations ou vols de ces objets.

ARTICLE 6 : RETRAIT DU VEHICULE

Après l’édition de la facture, le client doit procéder à la récupération de son véhicule le plus rapidement possible. En cas de stationnement d’un véhicule remis à BIOAUTOCENTER® sur une place matérialisée comme appartenant à l’enseigne après édition de la facture, une demande formelle d’enlèvement est adressée au client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Passé un délai de 3 jours après la première présentation de cette demande, BIOAUTOCENTER® se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage à l’endroit du client, fixés à 15€/ jour TTC. Leur montant est précisé à l’accueil des centres BIOAUTOCENTER® dans la Grille Tarifaire des Prestations & Services. Aucune demande de dégrèvement ou de remise ne saurait être accordée sur ces frais sous quelque prétexte.

ARTICLE 7 : QUALITE DE LA(DES) PRESTATION(S) & SERVICE(S)

BIOAUTOCENTER® procédera à la(aux) prestation(s) demandée(s) par le client, conformément aux règles professionnelles de qualité et de sécurité, suivant le devis signé par ce dernier et valant ordre de réparation.

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE & RESPONSABILITES

Toute prestation ou service vendue par BIOAUTOCENTER® bénéficient d’un service après-vente de douze mois à compter de la date de prestation figurant dans la rubrique « facture » (date à date inclus). Afin de faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher d’un centre BIOAUTOCENTER® avant toute intervention d’une tierce personne, même aux fins de constations. Toute intervention d’une tierce personne, même assermentée, avant la prise de contact avec BIOAUTOCENTER® et contrôle par nos équipes dans le cadre cette garantie, l’annule et rend toute demande ou prétention du client inéligible et irrecevable. Pour des raisons de sécurité et aux visas des dispositions prises par l’Arrêté Préfectoral de la Nièvre en date du 26/03/2018 à la requête de la SAS BIOAUTOCENTER® (no.20180036 du 17/03/2018) en application des ARTICLE s L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la Sécurité Intérieure, l’accès aux ateliers et aux parties administratives des locaux est interdit aux clients et aux visiteurs. BIOAUTOCENTER® s’engage à porter sur la facture toute mention relative à la sécurité du client, de son véhicule et d’autrui relevant de travaux supplémentaires à réaliser d’urgence ou de tout élément susceptible de mettre en péril les biens ou les personnes relevé lors de la(des) prestation(s). En aucun cas, ce véhicule ne peut être considéré comme ayant fait l’objet d’un contrôle exhaustif ou d’un contrôle à valeur de certificat ou d’attestation. A la vue de cette(ces) mention(s), il appartient au client de procéder aux réparations dans l’observation de ses obligations notamment en matière d’entretien périodique, d’entretien ponctuel et de remplacement(s) de la(des) pièce(s) usée(s) et/ou dangereuse(s) dans le cadre de l’utilisation de son véhicule. En cas de litige entre le client et BIOAUTOCENTER®, et en l’absence de l’établissement de la responsabilité de l’enseigne, tout frais, d’expertise, de stationnement et annexes resteront à la charge exclusive du client. En cas d’établissement de la responsabilité de BIOAUTOCENTER® à la suite d’une expertise amiable ou judiciaire, le client se verra porter une indemnisation, et en cas d’immobilisation, d’un complément dans la limite de 10 €/jour, sauf si un véhicule de location (catégorie A en dernier recours) est mis à la disposition du client. Le client ne pourra prétendre à un surplus notamment aux fins d’indemnisation de la perte de salaire, de pension, d’allocations maladie ou chômage et plus généralement de toute perte pécuniaire relevant du caractère privé comme professionnel. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne ou d’une autre enseigne sur le véhicule. Conformément à l’ARTICLE L.217-4 du Code de la Consommation, BIOAUTOCENTER® s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. BIOAUTOCENTER® répond également des défauts de conformité qui pourraient résulter du packaging, de la notice de montage ou d’installation dès lors que cette dernière a été mise en charge par le contrat ou a été réalisée par un équipier de l’enseigne BIOAUTOCENTER®. Conformément à l’ARTICLE L.217-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit : 1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve des conditions de coût prévus par l’ARTICLE L.217-9 du Code de la Consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux ARTICLE s 1641 et suivants du Code Civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés. Pour en bénéficier, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ARTICLE 1644 du Code Civil. Cependant, BIOAUTOCENTER® n'est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même. Dans le cas prévu par l'ARTICLE 1642-1 du Code Civil, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle BIOAUTOCENTER® peut être déchargé des vices apparents. Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

ARTICLE 9 : GARANTIE COMMERCIALE 10 ANS & RESPONSABILITES

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée aux ARTICLE s L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux ARTICLE s 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. La garantie commerciale de 10 ans est proposée, conformément aux dispositions visées aux ARTICLE s L.217-15 et L.217-16 du Code de la Consommation au client des centres BIOAUTOCENTER®. Il est porté à sa connaissance que cette prestation non légale est payante, que sa durée est de 10 ans à compter de la date de la prestation, que son étendue est nationale et qu’elle est soumise aux conditions prévues aux ARTICLE s suivants. Au regard des éléments utilisés dans le cadre des prestations réalisées par BIOAUTOCENTER®, certains réglages et prédéfinis techniques peuvent varier dans le temps notamment du fait des conditions climatiques et de températures, de l’utilisation faite par le client de son véhicule, de son mode de conduite, du respect de l’entretien régulier et périodique de ce dernier et plus généralement de tout élément extérieur susceptible d’engendrer des vibrations et donc modifier lesdits réglages et prédéfinis. Afin de conserver la prestation dans son état d’origine et de profiter pleinement de ses qualités, le client doit, dans le cadre de la garantie commerciale, présenter son véhicule chaque année à la date anniversaire de la réalisation de la prestation. La prestation de garantie commerciale inclut un contrôle de la qualité carburant, un contrôle de pollution, un contrôle de performances moteur et si nécessaires la remise à l’état initial des valeurs programmées, une modification de ces dernières en cas de changement de comportement de certaines pièces mécaniques ou le remplacement complet du matériel de conversion au super-éthanol ou E85. La prestation n’inclut pas le changement des bougies d’allumage du véhicule. Elle ne comprend pas non plus les autres pièces mécaniques non concernées par la prestation initiale ni celle qui n’auront pas subi de modification ou d’influence directe suite à la réalisation de ladite prestation. Le client est informé de la date de la première visite lors de la restitution de son véhicule, après prestation, sur carton d’invitation. Cette date lui est rappelée par l’envoi d’un courrier quelques jours avant la première date programmée. Durant les 9 années suivantes, le client recevra de la même manière ce rappel à présentation du véhicule en centre BIOAUTOCENTER® par voie postale. Chaque visite de contrôle annuelle est facturée par BIOAUTOCENTER® au client, pour un montant de 40€ TTC. Le non-respect de la date d’une visite annuelle, après extinction d’un délai de trente jours après la date prévue, entraîne la perte de la jouissance de la garantie commerciale 10 ans. L’utilisation d’un carburant non homologué, autre que celui prévu par le constructeur et le super-éthanol ou E85, contrôlable par un test effectué en centre entraîne la résiliation de plein droit de la garantie commerciale 10 ans de la part de BIOAUTOCENTER®. Le client perd donc toute jouissance de cette garantie pour le restant de la période à courir. Les réalisations et prestations faites par des tierces personnes et autres enseignes, touchant les organes utilisés et éléments posés par BIOAUTOCENTER®, entraîne la résiliation de plein droit de la garantie commerciale 10 ans de la part de BIOAUTOCENTER®. Le client perd donc toute jouissance de cette garantie pour le restant de la période à courir. A titre informatif et légal il est rappelé qu’aux visas des ARTICLE s : L.217-4 du Code de la Consommation, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ; L.217-5 du Code la Consommation, « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » ; - L.217-12 du Code de la Consommation, « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » ; - L.217-16 du Code de la Consommation, « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 1641 du Code Civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 1648 du Code Civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'ARTICLE 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.». Le garant de cette prestation payante est SAS BIOAUTOCENTER®, 22 boulevard Camille Dagonneau 58 640 VARENNES-VAUZELLES.

ARTICLE 10 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE CONCERNANT LA GARANTIE CONSTRUCTEUR/VENDEUR

Le client se présentant auprès de BIOAUTOCENTER® est prié d’informer le centre de l’existence d’une garantie constructeur pour un véhicule neuf et le cas échéant d’une possible extension de garantie. De la même manière, le client doit informer préalablement BIOAUTOCENTER® de l’existence d’une garantie vendeur pour un véhicule d’occasion et le cas échéant d’une possible extension de garantie. Il est expressément rappelé au client dans les présentes Conditions Générales de Vente & Réparation ainsi que préalablement à la signature du devis initial, que toute intervention et pose de matériels mécaniques au sein de nos centres entraîne la nullité de toute garantie constructeur/vendeur existante sur les types de véhicules susmentionnés. En cas de volonté manifeste du client de recourir aux services et prestations de BIOAUTOCENTER® sur un véhicule concerné par l’une ou l’autre de ces garanties, une décharge de responsabilité est éditée et doit préalablement être signée avec mentions avant toute réalisation dans nos ateliers. En cas de litige avec le constructeur ou le revendeur de son véhicule, la responsabilité de BIOAUTOCENTER® ne pourra être retenue par le client ou ses conseils.

ARTICLE 11 : ARRHES & PAIEMENT

Pour toute prise de rendez-vous pour la prestation de pose d’une conversion au super-éthanol, le client devra procéder au versement d’arrhes représentant 20% du prix final TTC mentionné sur le devis. Ce dernier, signé par le client vaut bon de commande. Conformément aux termes consacrés par l’ARTICLE 1590 du Code Civil, « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. ». Le client accepte de ce fait que les arrhes versées dans le cadre d’un devis signé valant bon de commande, ne sont pas remboursables ni en partie ni en totalité, sous quelque prétexte que ce soit, même à caractère impérieux ou de force majeure dès lors que la prestation commandée est annulée par le demandeur lui-même. En cas d’annulation par BIOAUTOCENTER®, le double de la somme versée au titre des arrhes sera porté au client sauf dans les cas définis à l’
ARTICLE 2§2.2 des présentes Conditions Générales de Vente & Réparation, rubrique « PRESTATIONS ». Les prestations commandées doivent être payées comptant avant que le client ne récupère son véhicule. Des facilités de financement peuvent toutefois être accordées par le partenaire financier de BIOAUTOCENTER® après présentation d’une carte bleue VISA ou MASTERCARD (hors cartes électroniques ou de retraits), d’un Relevé d’Identité Bancaire et d’une pièce justifiant l’identité du demandeur. Ces informations sont alors transmises à l’organisme chargé du financement. Les modalités de ces facilités sont déterminées par le partenaire financier de BIOAUTOCENTER® qui peut se réserver le droit de refuser la transaction. Les remboursements de la(des) prestation(s) ne peuvent être effectués que pour les travaux effectués dans un centre BIOAUTOCENTER® et ne pourraient être grevés de frais annexes liés à la pose ou l’utilisation d’un(des) produit(s) ou service(s) dispensé(s) par l’enseigne. Ainsi les dégâts occasionnés à une(des) pièce(s) moteur ou carrosserie autre(s) que celle(s) figurant expressément sur le devis, le bon de commande ou la facture ne sauront faire l’objet d’un dédommagement. Le client reconnait et accepte pleinement ces dispositions sans réserve. Les remboursements s’effectuent uniquement par établissement d’un chèque bancaire à l’ordre et à l’adresse du client selon les informations figurant sur le devis, le bon de commande ou de la facture communiquées par le client lui-même. Aucun changement de nom ou d’adresse du bénéficiaire ne pourra être effectué à postériori. Les remboursements sont effectués dans un délai de 4 semaines après l’établissement d’une facture de clôture établie par BIOAUTOCENTER® accompagnée d’une décharge de responsabilité et de reconnaissance de fin de garantie de la(des) prestation(s) réalisée(s).

ARTICLE 12 : DEFAUT DE PAIEMENT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE & RETENTION DE VEHICULE

Au sens de la présente clause, le non-paiement correspond à toutes les sommes dues par le client et non encaissées par BIOAUTOCENTER®. En application des Lois no. 92-1442 du 31 décembre 1992 & 2012-387 du 22 mars 2012, une pénalité de retard sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 150,00€ seront appliquées en cas de dépassement de la date limite de paiement. Le débiteur devra rembourser à BIOAUTOCENTER® tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris l’indemnité forfaitaire de 150,00 € correspondant aux frais de dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Lorsque la(les) prestation(s) vendue(s) n’est(ne sont) pas intégralement payée(s), BIOAUTOCENTER® s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix total mentionné sur le devis, le bon de commande ou la facture ainsi que des accessoires correspondants, aux termes de l’ARTICLE 2286 du Code Civil. En cas de non-paiement, BIOAUTOCENTER® se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.

ARTICLE 13 : DOLEANCE(S), RECLAMATION(S) & SAISINE(S)

Pour toute réclamation, le client peut contacter BIOAUTOCENTER® au 09.882.886.60 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, ou sur contact@bioautocenter.fr. En cas d’échec de la saisine directe de BIOAUTOCENTER® et conformément à l’application des ARTICLE s L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le client a la possibilité de saisir à titre gracieux le Médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute demande liée à un(des) achat(s) d’un(des) produit(s) ou service(s), introduite au cours des douze derniers mois. Il est loisible au client de procéder à la saisine directe du : - Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX, site Internet http://www.mediateur-cnpa.fr ou par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-cnpa.fr, - Médiateur de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA), Immeuble Axe Nord 9-11 Avenue Michelet 93583 SAINT-OUEN CEDEX, site Internet http://wwww.mediateur.fna.fr ou par courriel à l’adresse mediateur@fna.fr. La solution proposée par le Médiateur aux parties ne leur est pas imposable ni opposable et ces dernières sont libres d’abandonner le processus de médiation aux fins de saisine d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Cependant, pour être recevable par devant une juridiction de l’ordre judiciaire, la partie demanderesse s’engage à suivre préalablement le processus de médiation, en l’espèce la saisine de l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception puis celle d’un des Médiateurs figurant aux présent ARTICLE 13§2.2.

ARTICLE 14 : INFORMATIONS NOMINATIVES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs des sites Internet de BIOAUTOCENTER® et de ses clients sont effectués sous la responsabilité exclusive de la société SAS BIOAUTOCENTER®. Ces données peuvent être recueillies à l’occasion d’un devis, d’une commande ou d’une facturation d’un(de) produit(s) ou service(s) dispensés par BIOAUTOCENTER®, de la création d’un compte client sur un de ses sites Internet ou à l’occasion d’une inscription à un programme de fidélisation ou de newsletter. Ces données font l’objet d’un traitement informatique aux fins statistiques et commerciales afin de permettre la prise en charge de la(des) demande(s) de prestation(s) ou de service(s) émises par ses clients, de leur fournir des informations sur un(des) produit(s) ou service(s), de leur communiquer des avantages liés au programme de fidélisation ou liés à une opération commerciale, sous réserve de leur accord préalable. Les données collectées sont destinées aux services internes de BIOAUTOCENTER®. Elles peuvent également être communiquées à des destinataires et sous-traitants de BIOAUTOCENTER®, situés sur le territoire de l’Union européenne et engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instructions de BIOAUTOCENTER® pour les besoins de la mission qui leur a été confiée. Conformément à la Loi no.78-17 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant à SAS BIOAUTOCENTER®, 22 boulevard Camille Dagonneau 58 640 VARENNES-VAUZELLES. La collecte de ces données à donner lieu à déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et enregistrée pour le compte de la SAS BIOAUTOCENTER® sous le no.2164201. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés http://www.cnil.fr. Pour toute information sur la Politique de Confidentialité & Protection des Données de BIOAUTOCENTER®, consultez notre site Internet https://www.bioautocenter.fr/ppdp.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable. Cette version des Conditions Générales de Vente & Réparation (v3-1-20181028) a été publiée le 28 octobre 2018 à l’adresse https://www.bioautocenter.fr/cgvr.