Conditions générales de vente & réparation BIOAUTOCENTER®

Version GTS 201005 - Applicables au 5 octobre 2020.

ARTICLE 1 : APPLICATION & GENERALITES

1. Les présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation ont pour finalité d’établir les modalités et les conditions d’exécution des prestations réalisées dans les centres BIOAUTOCENTER® sur les véhicules de clients particuliers comme professionnels. Elles sont la propriété de : FederAll®, Société par Actions Simplifiée au capital de 2000 euros, enregistrée au RCS Registre du Commerce et des Sociétés près le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B - 890 796 212 et dont le siège social est sis 1 rue de Stockholm 75 008 Paris, téléphone : 09 882 886 60, site Internet : https://www.bioautocenter.fr, courriel : dgo-ccs@bioautocenter.fr.

2§1. Nul ne peut se prévaloir de la qualité de client sans avoir pris connaissance des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation, qui constituent la loi des parties, et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
2§2. L’acceptation des CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation s’effectue par l’apposition de la signature manuscrite ou digitale du client sur le devis, devenant ainsi bon de commande et/ou sur la facture de la(des) prestation(s) réalisée(s).
2§3. Ces CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation sont affichées en magasins, en points d’accueil de la clientèle, délivrées au client avant prestation lors de l’établissement du devis ainsi qu’à l’édition de la facture (impression intégrale des conditions en vigueur au verso), disponibles sur demande par courrier à l’adresse susmentionnée et visibles ou téléchargeables en version électronique sur le site Internet à l’adresse suivante https://www.bioautocenter.fr/cgvr

3§1. BIOAUTOCENTER® se réserve la possibilité d’adapter tout ou partie des présentes ou de les modifier à tout moment sans préavis.
3§2. Il appartient au client de consulter régulièrement la dernière version de ces CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation.
3§3. La version de ces conditions applicable est celle en vigueur au jour de la date de l’apposition de la signature du client sur le devis, valant alors bon de commande ou sur la facture et prévaut sur toutes les versions antérieures ou postérieures.

ARTICLE 2 : DEVIS, BON DE COMMANDE & ORDRE DE REPARATION

1. Un devis estimant le(s) coût(s) de la(des) prestation(s) et des fournitures est établi par BIOAUTOCENTER® sur la seule base des informations communiquées par le client et après examen détaillé du véhicule par son personnel. Ainsi, ce devis peut être amenée à évoluer après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose de pièce(s) justificative(s) manquantes lors du premier contact avec BIOAUTOCENTER® telles que le certificat d’immatriculation, le dernier contrôle technique réalisé ou la facture d’achat du véhicule. Ainsi le prix TTC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

2§1. Ce devis est établi gratuitement par BIOAUTOCENTER® et peut, pour certain(s) diagnostic(s) plus poussé(s) ou technique(s), être payant sur la base du tarif horaire de main d’œuvre en vigueur.
2§2. Celui-ci est valable jusqu’à la date mentionnée en haut de page dans la rubrique «devis». Le prix du diagnostic payant est remboursable si la(les) prestations sont effectuées dans un centre BIOAUTOCENTER®.

3. BIOAUTOCENTER® s’engage à réaliser la(les) prestation(s) et les travaux inscrits sur le devis aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure telle qu’une augmentation non planifiée de tarifs de la part du(des) fournisseur(s) ou de l’impossibilité de se procurer la(les) pièce(s) nécessaire(s).

4. Le devis signé tient lieu de bon de commande ou ordre de réparation.

5. BIOAUTOCENTER® se réserve le droit de refuser d’exécuter la(les) prestation(s) en cas d’installation(s) ou d’utilisation(s) de produit(s) non homologué(s) notamment l’usage de carburants autres que le SP98, SP95, SP95E10 ou GPLC antérieur à la présentation au centre, de produit(s) d’occasion ou de produit(s) neuf(s) installé(s) par une autre enseigne ou non compatible(s) avec le(les) produit(s) proposé(s) par BIOAUTOCENTER® et, plus largement, dans le cas où la(les) prestation(s) ne peut(vent) pas être réalisée(s) dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de garantie ou si elle(s) présente(nt) un risque pour l’intégrité du véhicule.

ARTICLE 3 : RENDEZ-VOUS

1. A l’exclusion de la conversion de véhicules au superéthanol E85, les prises de rendez-vous s’effectuent par téléphone, directement en centres ou en ligne sur le site Internet de BIOAUTOCENTER®.

2. Pour les prestations décalaminage et FAP, la prise de rendez-vous ne pourra être validée et confirmée qu’après règlement d’arrhes dans les conditions prévues à l’Article 13 «ARRHES & PAIEMENT» des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation.

3. Tout rendez-vous enregistré pour la réalisation d’une prestation, non honoré et non décommandé au préalable 48 heures avant la date prévue, pourra entraîner un refus du client dans l’ensemble du réseau de centres BIOAUTOCENTER®, sans que cela ne puisse constituer un refus de vente au sens de l’Article L. 121-11 du Code de la Consommation.

ARTICLE 4 : SUPPLEMENT(S) DE TRAVAUX

1§1. Si, dans le cadre de la(des) prestation(s) demandée(s) ou pour des raisons de sécurité, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires au cours de la prestation, BIOAUTOCENTER® en informe le client qui doit donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par courriel.
1§2. Le règlement de ces travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.
1§3. Toute conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires.

2. L’acceptation de travaux supplémentaires est réputée consentie par le client, en l’espèce le passage automatique des procédures 1 à 2 et 2 à 3, dans le cas où celui-ci a décidé de recourir à la prestation « Escalade FAP Filtre A Particules » telle que définie à l’Article 9 «PRESTATIONS FAP FILTRE A PARTICULES & «ESCALADE FAP FILTRE A PARTICULES»» des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation.

ARTICLE 5 : DELAI DE LIVRAISON & LIVRAISON

1§1. Pour les prestations de «Décalaminage» et «FAP Filtre A Particules», BIOAUTOCENTER® indique au client une date prévisionnelle de réalisation de la(des) prestation(s) à réaliser à sa demande sur son véhicule. Aux visas des Articles L.111-13° et L.216-1 du Code de la Consommation, BIOAUTOCENTER® respectera la date de réalisation de la(des) prestation(s) telle qu’indiquée au client.
1§2. Cette date engage BIOAUTOCENTER® sauf cas de force majeure telle qu’une augmentation non planifiée de tarifs de la part du(des) fournisseur(s) ou l’impossibilité de se procurer la(les) pièce(s) nécessaire(s). Celle-ci ne saurait excéder un délai de trente jours.
1§3. Pour les prestations de conversion au superéthanol E85, le délai prévisionnel maximal d’installation et de livraison du véhicule est entendu à 90 jours après la date de versement des arrhes, conformément à l’Article 13 «ARRHES & PAIEMENT» des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation.

2§1. Les horaires de réalisation pouvant être indiqués sur le bon de commande ou verbalement au client sont donnés à titre purement indicatif. BIOAUTOCENTER® remettra dans la mesure du possible le véhicule au client à l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement de celui-ci.
2§2. Pour des raisons organisationnelles et en cas de surplus de travaux à réaliser notamment imputables à des pièces trop anciennes et/ou fragiles difficilement démontables et/ou accessibles, les horaires indiqués sont réputés observés en cas de dépassement si la prestation est réalisée et le véhicule remis au client le jour même de l’intervention.

3§1. Par ailleurs, BIOAUTOCENTER® se réserve le droit de refuser tout véhicule en cas de retard du client et annuler la(les) prestation(s) programmée(s), sans que cela ne constitue une annulation du contrat au sens de l’Article 1590 du Code Civil, et le pourvoira d’un nouveau rendez-vous à l’appréciation du motif dudit retard.
3§2. Toute reprogrammation de rendez-vous dans les conditions telles que définies à l’Article 5.3§1 des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation proroge d’autant les délais contractuels et légaux.

ARTICLE 6 : ENTREPOT & GARDE DU VEHICULE

1§1. Le dépôt du véhicule est accessoire à la(les) prestation(s) de réparation(s) et sa facturation est incluse dans le montant de la(des) réparation(s) si elle(s) est(sont) effectuée(s) dans un centre BIOAUTOCENTER® et intégralement réglée(s).
1§2. Lors du dépôt du véhicule, BIOAUTOCENTER® établit un état descriptif appelé CCI Car Check In sur formulaire papier ou sur application numérique et un second appelé CCO Car Check Out lors de sa reprise.
1§3. Ces derniers, signés par un équipier de BIOAUTOCENTER® et par le déposant vaut reconnaissance de la(des) mention(s) portée(s) de la part du client ainsi que BIOAUTOCENTER® et lui est opposable en cas de litige sur la nature ou l’interprétation du CCI Car Check In et/ou du CCO Car Check Out.

2§1. BIOAUTOCENTER® prend en charge et conserve le véhicule confié par le client avec la plus grande attention et le plus grand soin selon les termes consacrés par l’Article 1927 du Code Civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
2§2. Cette obligation est par ailleurs réputée observée si le véhicule est entreposé sur une place délimitée par un marquage au sol d’un parking non clos et non gardé de BIOAUTOCENTER®.

3§1. En application de l’Article 1933 du Code Civil, le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment du dépôt.
3§2. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

3§3. Par ailleurs, il est convenu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule par le client. Ce dernier prendra donc soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.
BIOAUTOCENTER® ne pourrait être tenu responsable des détériorations ou vols de ces objets.

ARTICLE 7 : RETRAIT DU VEHICULE

1. Après l’édition de la facture, le client doit procéder à la récupération de son véhicule le plus rapidement possible.

2§1. En cas de stationnement d’un véhicule remis à BIOAUTOCENTER® sur une place matérialisée comme appartenant à l’enseigne après édition de la facture, une demande formelle d’enlèvement est adressée au client par LRAR Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
2§2. Passé un délai de 3 jours après la première présentation de cette demande, BIOAUTOCENTER® se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage à l’endroit du client, fixés à 15,00€TTC / jour. Leur montant est précisé à l’accueil des centres BIOAUTOCENTER® dans la Grille Tarifaire des Prestations & Services.
2§3. Aucune demande de dégrèvement ou de remise ne saurait être accordée sur ces frais sous quelque prétexte.

ARTICLE 8 : QUALITE DE LA(DES) PRESTATION(S) & SERVICE(S)

1. BIOAUTOCENTER® procédera à la(aux) prestation(s) demandée(s) par le client, conformément aux règles professionnelles de qualité et de sécurité, suivant le devis signé par ce dernier et valant bon de commande ou ordre de réparation.

2§1. Dans le cadre d’une demande de prestation Décalaminage, Régénération ou Nettoyage FAP, un diagnostic est préalablement réalisé. Le résultat de ce diagnostic est porté à la connaissance du client et reporté sur son devis dans la rubrique «Diagnostic de votre véhicule».
2§2. A partir de ces résultats, de la demande initialement formulée et de l’état général mécanique et/ou électrique et/ou électronique du véhicule, une(des) prestation(s) -et le cas échéant le(s)niveau(x)- la(les) plus adéquate(s) est(sont) conseillée(s) au client et est(sont) inscrite(s) dans la rubrique « Après diagnostic, nous vous conseillons ».

3§1. Seule la réalisation de la prestation conseillée dans la rubrique «Après diagnostic, nous vous conseillons» peut être garantie de résultat.
3§2. En cas de volonté manifeste du client de recourir à une autre prestation, la signature du devis valant bon de commande emporte décharge de responsabilité à l’égard de l’enseigne. Par conséquent, la responsabilité de BIOAUTOCENTER® ne pourra être retenue par le client ou ses conseils en cas de persistance de la(des) panne(s) rencontrée(s), de nouvelle(s) avarie(s) ou d’inefficacité de la prestation choisie sur ces dernières.

ARTICLE 9 : PRESTATIONS FAP FILTRE A PARTICULES & « ESCALADE FAP FILTRE A PARTICULES »

1. La prestation «Escalade FAP Filtre A Particules» proposée au client des centres BIOAUTOCENTER® permet de procéder à 3 prestations progressives et cumulatives, afin de déterminer le niveau adéquat pour la résolution des problèmes liés aux FAP Filtres A Particules, aux DPF Diesel Particles Filter ou aux systèmes anti-pollution assimilés.

2§1. Cette prestation se compose :
1) du «Décalaminage intensif 3 heures» ;
2) du «Forfait Régénération FAP Filtre A Particules» et
3) du «Forfait Nettoyage FAP Filtre A Particules».
2§2. Seules ces opérations et leurs niveaux, dans l’ordre précité, composent la prestation «Escalade FAP Filtre A Particules».

3§1. Après réalisation du «Décalaminage intensif 3 heures», une mesure du taux de suie est réalisée. En cas de niveau à inférieur à 10%, la prestation «Escalade FAP Filtre A Particules» s’arrête. La prestation «Décalaminage intensif 3 heures» est alors seule due au prix indiqué sur la grille tarifaire en vigueur.
3§2. Si la mesure du taux de suie est supérieure à 10%, la prestation «Décalaminage intensif 3 heures» n’est pas due et il est alors procédé à la suivante.

4§1. Après réalisation du «Forfait Régénération FAP Filtre A Particules», une seconde mesure du taux de suie est réalisée. En cas de niveau inférieur à 10%, la prestation «Escalade FAP Filtre A Particules» s’arrête. La prestation «Forfait Régénération FAP Filtre A Particules» est alors seule due au prix indiqué sur la grille tarifaire en vigueur.
4§2. Si la mesure du taux de suie est supérieure à 10%, la prestation «Forfait Régénération FAP Filtre A Particules» n’est pas due et il est alors procédé à la suivante.

5§1. Après réalisation du «Forfait Nettoyage FAP Filtre A Particules», une troisième mesure du taux de suie est réalisée. La prestation «Escalade Filtre A Particules» s’arrête.
5§2. La prestation «Forfait Nettoyage FAP Filtre A Particules» est alors seule due au prix indiqué sur la grille tarifaire en vigueur, quel que soit le résultat de la mesure du taux de suie réalisé à l’issue de celle-ci.

6. L’acceptation du devis établi à l’attention du client pour la réalisation de la prestation «Escalade FAP Filtre A Particules» donne explicitement l’autorisation à BIOAUTOCENTER® de réaliser la procédure décrite aux Articles 9.1 à 9.5 des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation.

7. Le client reconnait que le résultat de cette prestation et/ou du niveau réalisé ne peut être garanti que pour des FAP, DPF ou systèmes anti-pollution indemnes de tout défaut, détérioration ou modification. Le client ne pourra donc pas opposer à BIOAUTOCENTER® son obligation de résultats en cas de choix de la prestation «Escalade FAP Filtre A Particules» et plus généralement d’une prestation «Régénération FAP Filtre A Particules» et «Nettoyage FAP Filtre A Particules».

ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE & RESPONSABILITES

1§1. Toute prestation ou service vendue par BIOAUTOCENTER® bénéficient d’un service après-vente de douze mois à compter de la date de prestation figurant dans la rubrique «facture» (date à date incluses).
1§2. Afin de faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher d’un centre BIOAUTOCENTER® avant toute intervention d’une tierce personne, même aux fins de constations.
1§3. Toute intervention d’une tierce personne, même assermentée, avant la prise de contact avec BIOAUTOCENTER® et contrôle par nos équipes dans le cadre cette garantie, l’annule et rend toute demande ou prétention du client inéligible et irrecevable.

2. Pour des raisons de sécurité et aux visas des dispositions prises par l’Arrêté Préfectoral de la Nièvre en date du 26/03/2018 à la requête de FederAll® (no.20180036 du 17/03/2018) en application des Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la Sécurité Intérieure, l’accès aux ateliers et aux parties administratives des locaux est interdit aux clients et aux visiteurs.

3§1. BIOAUTOCENTER® s’engage à porter sur la facture toute mention relative à la sécurité du client, de son véhicule et d’autrui relevant de travaux supplémentaires à réaliser d’urgence ou de tout élément susceptible de mettre en péril les biens ou les personnes relevé lors de la(des) prestation(s).
3§2. En aucun cas, ce véhicule ne peut être considéré comme ayant fait l’objet d’un contrôle exhaustif ou d’un contrôle à valeur de certificat ou d’attestation. A la vue de cette(ces) mention(s), il appartient au client de procéder aux réparations au regard de ses obligations notamment en matière d’entretien périodique, d’entretien ponctuel et de remplacement(s) de la(des) pièce(s) usée(s) et/ou dangereuse(s) dans le cadre de l’utilisation de son véhicule.

4§1. En cas de litige entre le client et BIOAUTOCENTER®, et en l’absence de l’établissement de la responsabilité de l’enseigne, tous les frais d’expertise, de stationnement et annexes resteront à la charge exclusive du client.
4§2. En cas d’établissement de la responsabilité de BIOAUTOCENTER® à la suite d’une expertise amiable ou judiciaire, le client se verra porter une indemnisation, et en cas d’immobilisation, d’un complément dans la limite de 10,00€TTC / jour, sauf si un véhicule de location (catégorie A en dernier recours) est mis à la disposition du client auquel cas cette indemnité n’a pas lieu d’être versée.
4§3. Le client ne pourra prétendre à un surplus notamment aux fins d’indemnisation de la perte de salaire, de pension, d’allocations maladie ou chômage et plus généralement de toute perte pécuniaire relevant du caractère privé comme professionnel.

5. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne ou d’une autre enseigne sur le véhicule.

6§1. Conformément à l’Article L.217-4 du Code de la Consommation, BIOAUTOCENTER® s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
6§2. BIOAUTOCENTER® répond également des défauts de conformité qui pourraient résulter du packaging, de la notice de montage ou d’installation dès lors que cette dernière a été mise en charge par le contrat ou a été réalisée par un équipier de l’enseigne BIOAUTOCENTER®.

7. Conformément à l’Article L.217-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve des conditions de coût prévus par l’Article L.217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

8. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code Civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Pour en bénéficier, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

9. Cependant, BIOAUTOCENTER® n'est pas tenu des vices apparents, dont le client a pu se convaincre lui-même ou de ceux résultant d’un défaut de mise à disposition suffisante du véhicule de la part du client.

10. Dans le cas prévu par l'Article 1642-1 du Code Civil, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle BIOAUTOCENTER® peut être déchargé des vices apparents.

11. Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

ARTICLE 11 : GARANTIE COMMERCIALE 10 ANS & RESPONSABILITES

1§1. La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée aux Articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
1§2. La garantie commerciale de 10 ans est proposée, conformément aux dispositions visées aux Articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la Consommation au client des centres BIOAUTOCENTER®. Il est porté à sa connaissance que cette prestation non légale est payante, que sa durée est de 10 ans à compter de la date de la prestation, que son étendue est nationale et qu’elle est soumise aux conditions prévues aux articles suivants.

2§1. Au regard des éléments utilisés dans le cadre des prestations réalisées par BIOAUTOCENTER®, certains réglages et prédéfinis techniques peuvent varier dans le temps notamment du fait des conditions climatiques et de températures, de l’utilisation faite par le client de son véhicule, de son mode de conduite, du respect de l’entretien régulier et périodique de ce dernier et plus généralement de tout élément extérieur susceptible d’engendrer des vibrations et donc modifier lesdits réglages et prédéfinis.
2§2. Afin de conserver la prestation dans son état d’origine et de profiter pleinement de ses qualités, le client doit, dans le cadre de la garantie commerciale, présenter son véhicule chaque année à la date anniversaire de la réalisation de la prestation.
2§3. La prestation de garantie commerciale inclut un contrôle de la qualité carburant, un contrôle de pollution, un contrôle de performances moteur et si nécessaires la remise à l’état initial des valeurs programmées, une modification de ces dernières en cas de changement de comportement de certaines pièces mécaniques ou le remplacement complet du matériel de conversion au super-éthanol ou E85.
2§4. La prestation n’inclut pas le changement des bougies d’allumage du véhicule. Elle ne comprend pas non plus les autres pièces mécaniques non concernées par la prestation initiale ni celle qui n’auront pas subi de modification ou d’influence directe suite à la réalisation de ladite prestation.
2§5. Le client est informé de la date de la première visite lors de la restitution de son véhicule, après prestation, sur carton d’invitation. Cette date lui est rappelée uniquement par l’envoi d’un courriel quelques jours avant la première date programmée si le client a communiqué ces coordonnées. Durant les 9 années suivantes, le client recevra de la même manière ce rappel à présentation du véhicule en centre BIOAUTOCENTER® par voie électronique.
2§6. Chaque visite de contrôle annuelle est facturée par BIOAUTOCENTER® au client, pour un montant de 40,00€TTC.
2§7. Le non-respect de la date d’une visite annuelle, après extinction d’un délai de trente jours après la date prévue, entraîne la perte de la jouissance de la garantie commerciale 10 ans.
2§8. Les réalisations et prestations faites par des tierces personnes et autres enseignes, touchant les organes utilisés et éléments posés par BIOAUTOCENTER® ou l’utilisation d’un carburant non homologué autre que celui prévu par le constructeur et le super-éthanol ou E85 (contrôlable par un test effectué en centre) entraîne la résiliation de plein droit de la garantie commerciale 10 ans de la part de BIOAUTOCENTER®. Le client perd donc toute jouissance de cette garantie pour le restant de la période à courir.

3§1. A titre informatif et légal il est rappelé qu’aux visas des Articles :
- L.217-4 du Code de la Consommation, «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité» ;
- L.217-5 du Code de la Consommation, «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» ;
- L.217-12 du Code de la Consommation, «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» ;
- L.217-16 du Code de la Consommation, «Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»
- 1641 du Code Civil, «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
- 1648 du Code Civil, «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
3§2. Dans le cas prévu par l'Article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

4. Le garant de cette prestation payante est FederAll®, 1 rue de Stockholm 75 008 Paris.

ARTICLE 12 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE CONCERNANT LA GARANTIE CONSTRUCTEUR / VENDEUR

1§1. Le client se présentant auprès de BIOAUTOCENTER® est prié d’informer le centre de l’existence d’une garantie constructeur pour un véhicule neuf et le cas échéant d’une possible extension de garantie.
1§2. De la même manière, le client doit informer préalablement BIOAUTOCENTER® de l’existence d’une garantie vendeur pour un véhicule d’occasion et le cas échéant d’une possible extension de garantie.

2. Il est expressément rappelé au client dans les présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation ainsi que préalablement à la signature du devis initial, que toute intervention et pose de matériels mécaniques au sein de nos centres peut entraîner la nullité de toute garantie constructeur/vendeur existante sur les types de véhicules susmentionnés.

3§1. En cas de volonté manifeste du client de recourir aux services et prestations de BIOAUTOCENTER® sur un véhicule concerné par l’une ou l’autre de ces garanties, la signature du devis valant bon de commande emporte la décharge de responsabilité.
3§2. En cas de litige avec le constructeur ou le revendeur de son véhicule, la responsabilité de BIOAUTOCENTER® ne pourra être retenue par le client ou ses conseils.

ARTICLE 13 : ARRHES & PAIEMENT

1§1. Pour toute prise de rendez-vous pour la prestation de pose d’une conversion au superéthanol E85, le client devra procéder au versement d’arrhes représentant 20% du prix final TTC mentionné sur le devis. Ce dernier, signé par le client vaut bon de commande.
1§2. Pour toute prise de rendez-vous pour les prestations «Décalaminage» et «FAP Filtre A Particules», le client devra procéder au versement d’arrhes représentant 30% du prix final TTC mentionné sur le devis. Ce dernier, signé par le client vaut bon de commande.

2§1. Conformément aux termes consacrés par l’Article 1590 du Code Civil, «Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.»
2§2. Le client accepte de ce fait que les arrhes versées dans le cadre d’un devis signé valant bon de commande, ne sont pas remboursables ni en partie ni en totalité, sous quelque prétexte que ce soit, même à caractère impérieux ou de force majeure dès lors que la prestation commandée est annulée par le demandeur lui-même.
2§3. En cas d’annulation par BIOAUTOCENTER®, le double de la somme versée au titre des arrhes sera porté au client sauf dans les cas définis aux Articles 2.3 «DEVIS, BON DE COMMANDE & ORDRE DE REPARATION» et 5.1 «DELAI DE LIVRAISON & LIVRAISON» des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation. Conformément à l’Article L.214-3 du Code de la Consommation, ces dispositions ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur, précisées au devis par la mention «Commande spéciale :» suivi du nom du produit concerné.

3§1. Toute prestation débutée est intégralement due par le client, quelle que soit l’efficacité réellement constatée à l’issue du processus ou celle dont s’est convaincue le client lui-même.
3§2. Les prestations commandées doivent être payées comptant avant que le client ne récupère son véhicule.
3§3. Aucun dégrèvement, même partiel, ne saura être accordé sur le montant des prestations commandées, au titre de dommages matériels survenus sur le véhicule pendant la durée des travaux et/ou qui n’auraient pas été consignés dans le CCI Car Check In tel que défini à l’Article 6.1 «ENTREPOT & GARDE DU VEHICULE» des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation.
3§4. De la même façon, aucun dégrèvement, même partiel, ne saura être accordé en cas de dépassement du délai estimatif d’intervention communiqué au client ou figurant sur son devis.

4§1. Des facilités de financement peuvent toutefois être accordées par le partenaire financier de BIOAUTOCENTER® après présentation d’une carte bleue VISA ou MASTERCARD (hors cartes électroniques ou de retraits), d’un Relevé d’Identité Bancaire et d’une pièce justifiant l’identité du demandeur. Ces informations sont alors transmises à l’organisme chargé du financement.
4§2. Les modalités de ces facilités sont déterminées par le partenaire financier de BIOAUTOCENTER® qui peut se réserver le droit de refuser la transaction.

5§1. Les remboursements de la(des) prestation(s) ne peuvent être effectués que pour les travaux effectués dans un centre BIOAUTOCENTER® et ne pourraient être grevés de frais annexes liés à la pose ou l’utilisation d’un(des) produit(s) ou service(s) dispensé(s) par l’enseigne.
5§2. Ainsi les dégâts occasionnés à une(des) pièce(s) moteur ou carrosserie autre(s) que celle(s) figurant expressément sur le devis, le bon de commande ou la facture ne sauront faire l’objet d’un dédommagement. Le client reconnait et accepte pleinement ces dispositions sans réserve.

6§1. Les remboursements s’effectuent uniquement par établissement d’un chèque bancaire à l’ordre et à l’adresse du client selon les informations figurant sur le devis, le bon de commande ou de la facture communiquées par le client lui-même.
6§2. Aucun changement de nom ou d’adresse du bénéficiaire ne pourra être effectué à postériori.

7. Les remboursements sont effectués dans un délai de 4 semaines après l’établissement d’une facture de clôture établie par BIOAUTOCENTER® accompagnée d’une décharge de responsabilité et de reconnaissance de fin de garantie de la(des) prestation(s) réalisée(s).

ARTICLE 14 : DEFAUT DE PAIEMENT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE & RETENTION DE VEHICULE

1. Au sens de la présente clause, le non-paiement correspond à toutes les sommes dues par le client et non encaissées par BIOAUTOCENTER®.

2§1. En application des Lois no.92-1442 du 31 décembre 1992 & 2012-387 du 22 mars 2012, une pénalité de retard sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 150,00€ seront appliquées en cas de dépassement de la date limite de paiement.
2§2. Le débiteur devra rembourser à BIOAUTOCENTER® tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris l’indemnité forfaitaire de 150,00€TTC correspondant aux frais de dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
2§3. Lorsque la(les) prestation(s) vendue(s) n’est(ne sont) pas intégralement payée(s), BIOAUTOCENTER® s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix total mentionné sur le devis, le bon de commande ou la facture ainsi que des accessoires correspondants, aux termes de l’Article 2286 du Code Civil.

3. En cas de non-paiement, BIOAUTOCENTER® se réserve le droit d’exercer son droit de rétention, opposable à toute personne, sur ledit véhicule et celui de recouvrement de la créance par voie judiciaire.

ARTICLE 15 : DOLEANCE(S), RECLAMATION(S) & SAISINE(S)

1. Pour toute réclamation, le client peut contacter BIOAUTOCENTER® au 09 882 886 60 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, ou sur dgo-ccs@bioautocenter.fr.

2. En cas d’échec de la saisine directe de BIOAUTOCENTER® et conformément à l’application des Articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le client a la possibilité de saisir à titre gracieux le Médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute demande liée à un(des) achat(s) d’un(des) produit(s) ou service(s), introduite au cours des douze derniers mois. Il est loisible au client de procéder à la saisine directe du :
- Médiateur du CNPA Conseil National des Professions de l’Automobile, 50 rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX, site Internet http://www.mediateur-cnpa.fr ou par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-cnpa.fr ;
- Médiateur de la FNAA Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile, Immeuble Axe Nord 9-11 Avenue Michelet 93583 SAINT-OUEN CEDEX, site Internet http://www.mediateur.fna.fr ou par courriel à l’adresse mediateur@fna.fr.
2§2. La solution proposée par le Médiateur aux parties ne leur est pas imposable ni opposable et ces dernières sont libres d’abandonner le processus de médiation aux fins de saisine d’une juridiction de l’ordre judiciaire.

3. Cependant, pour être recevable par devant une juridiction de l’ordre judiciaire, la partie demanderesse s’engage à suivre préalablement le processus de médiation, en l’espèce la saisine de l’autre partie par LRAR Lettre Recommandée avec Accusé de Réception puis celle d’au moins un des Médiateurs figurant aux présent Article 13§2.2.

4§1. Toute notation ou commentaire imputable à un client sur les sites Internet propres à l’enseigne ou sur des sites tiers, n’entrant pas dans le respect des CGU Conditions Générales d’Utilisation de BIOAUTOCENTER® dont production à l’adresse suivante https://www.bioautocenter.fr/mentions-legales-cgu, ou réalisé sans respect de la procédure préalable de médiation définie à l’Article 15 «DOLEANCE(S), RECLAMATION(S) & SAISINE(S)» des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparation, pourra entraîner un refus du client dans l’ensemble du réseau de centres de l’enseigne, sans que cela ne puisse constituer un refus de vente au sens de l’Article L. 121-11 du Code de la Consommation.
4.§2. Toute notation ou commentaire tel que sus défini emporte l’abandon des arrhes versés par le client en application de l’Article 1590 du Code Civil et de l’Article 13.2 «ARRHES & PAIEMENT» des présentes CGVR Conditions Générales de Vente & Réparations.

ARTICLE 16 : INFORMATIONS NOMINATIVES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVEE

1. La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs des sites Internet de BIOAUTOCENTER® et de ses clients sont effectués sous la responsabilité exclusive de la société FederAll®.

2. Ces données peuvent être recueillies à l’occasion d’un devis, d’une commande ou d’une facturation d’un(de) produit(s) ou service(s) dispensés par BIOAUTOCENTER®, de la création d’un compte client sur un de ses sites Internet ou à l’occasion d’une inscription à un programme de fidélisation ou de newsletter. Ces données font l’objet d’un traitement informatique aux fins statistiques et commerciales afin de permettre la prise en charge de la(des) demande(s) de prestation(s) ou de service(s) émises par ses clients, de leur fournir des informations sur un(des) produit(s) ou service(s), de leur communiquer des avantages liés au programme de fidélisation ou liés à une opération commerciale, sous réserve de leur accord préalable.

3§1. Les données collectées sont destinées aux services internes de BIOAUTOCENTER®. Elles peuvent également être communiquées à des destinataires et sous-traitants de BIOAUTOCENTER®, situés sur le territoire de l’Union Européenne ou en dehors de ce dernier, et engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des Utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instructions de BIOAUTOCENTER® pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.
3§2. Dans le cadre de la gestion transfrontalière de ces données, BIOAUTOCENTER® a procédé à la désignation de la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (France) comme autorité de chef de file selon le récépissé CDF20000118.

4§1. Conformément à la Loi no.78-17 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant à FederAll®, Direction Générale des Systèmes d’Information - DPO, 1 rue de Stockholm 75 008 Paris.
4§2. La collecte de ces données a donné lieu à déclaration auprès de la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et enregistrée pour le compte de FederAll® sous le no.2164201.

5. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés http://www.cnil.fr. Pour toute information sur les mentions légales & CGU Conditions Générales d’Utilisation de BIOAUTOCENTER®, vous pouvez consulter notre site Internet à l’adresse suivante https://www.bioautocenter.fr/page-mentionslegales.php. Pour toute information sur le RGPD Règlement Général sur la Protection des Données de BIOAUTOCENTER®, vous pouvez consulter notre site Internet à l’adresse suivante https://www.bioautocenter.fr/page-rgpd.php. Pour toute information sur le RGPD Règlement Général sur la Protection des Données des partenaires financiers de BIOAUTOCENTER®, vous pouvez consulter notre site Internet à l’adresse suivante https://www.bioautocenter.fr/page-rgpdcredit.php.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable.

La présente version (GTS-201005) a été publiée le 05/10/2020 à l’adresse https://www.bioautocenter.fr/page-cgvr.php.